Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente Sortons Couverts
Siège social :

Franz Lavrut
1 Square de Verdun
75010 Paris, France

SIREN : 792 437 063

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
 et au répertoire des métiers (RM)

Conditions générales de ventes des produits sur sortonscouverts.com

Date de dernière mise à jour : 20/08/2017

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par www.sortonscouverts.com (ci après « Sortons Couverts ») de couvertures de livre délivrées sous format numérique (PDF) via email ou sur notre site sortonscouverts.com.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts), TVA non applicable – article 293 B du CGI

1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Sortons Couverts. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 – Sortons Couverts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4 – Les produits demeurent la propriété de Sortons Couverts jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement / numériquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

1.5 – Sortons Couverts n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par Sortons Cuverts sont réservés aux particuliers.

Article 2 – Commande

Vous pouvez passer commande sur Internet : www.sortonscouverts.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 4 – Disponibilité

Sortons Couverts est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Sortons Couverts se réserve le droit de refuser les commandes de produits en quantité importante et ce dès 3 Articles.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué

Article 5 – Livraison

Les produits sont accessibles via téléchargement sur le site et également envoyés sur l’adresse mail que vous aurez indiqué une fois le paiement effectué.

Article 6 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Sortons Couverts indiqués lors de l’achat.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la mise à disposition du téléchargement de la couverture.

Article 7 – Sécurisation

Les paiements effectués sur notre site font l’objet de la sécurisation établie par PayPal / Stripe

Article 8 – Service clientèle

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : paiement@sortonscouverts.com

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Toutes les couvertures de livre, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Sortons Couverts sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Sortons Couvertse ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sortons Couverts ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Article 11 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.